QUELQUES DATES

1982-29-7 loi n^o 82 652, dite loi Fillioud (Georges, né 7-7-1929), consacrant le principe de la liberté de communication (art. 1 « Les citoyens ont droit à une communication audiovisuelle libre et pluraliste ») ; le monopole de la programmation est aboli, les personnes privées peuvent accéder aux installations audiovisuelles, sous forme de services ou de programmes, mais l'art. 7 soumet l'usage des fréquences radioélectriques sur le territoire national à autorisation de l'État [déclaration pour les services relevant de la télématique interactive, autorisation préalable pour la diffusion de programmes (radios et télévisions locales), concession de service public pour les services de télévision hertzienne autres que locaux] ; TDF conserve le monopole de la diffusion ; institution de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (Haca) composée de 9 membres de 65 ans au max. [3 dont la Pte (Michèle Cotta, née 15-6-1937) désignés par Pt de la Rép., 3 par Pt du Sénat, 3 par Pt de l'Ass. nat.], renouvelée par tiers tous les 3 ans (mandat non renouvelable), chargée de veiller au respect des grands principes tels que pluralisme et équilibre et de garantir l'indépendance du service public (nomme les Pts des sociétés de programmes et veille au respect de leurs cahiers des charges par les organismes du secteur public), accorde les autorisations d'exploitation des services locaux (radios, télévisions hertziennes et réseaux câblés) ; mise en place d'une procédure pour l'attribution des fréquences aux radios locales privées (TDF intervenait pour l'établissement du plan de fréquences en étant juge et partie, puisqu'elle déterminait les règles et assurait la diffusion de certaines radios locales). Les décisions de la Hte Autorité ne seront guère respectées (radios émettant sans autorisation, ou sur une fréquence différente de celle attribuée, ou d'un lieu différent, ou dépassant la puissance autorisée). Instauration d'une redevance sur les magnétoscopes ; exonération de la redevance, pour les personnes âgées et sans ressources, sur les récepteurs de télévision. Les radios régionales sont rattachées à Radio-France. -17-9 décret 82 791 recréant FR3 qui coordonne 12 Stés régionales de TV.1983-1-1 FR3 s'ouvre à la publicité. -1-2 : 22 radios autorisées à Paris. -17-8 saisie de Carbone 14. -5-9 : 1^re diffusion, de 17 h à 19 h 55, des programmes propres sur les 12 stations régionales de FR3. -6-12 l'État concède à l'agence Havas la chaîne à péage Canal+, qui couvrira en 625 lignes la bande VHF de 819 lignes.1984-16-2 autorisation retirée à La Voix du lézard (émettait avec puissance 30 fois supérieure à celle autorisée). -1-8 publicité autorisée sur radios locales privées. -4-11 lancement de Canal+ avec décodeur. -4-12 : 6 stations (NRJ, 95.2, Radio-Solidarité, Radio-Libertaire, T9F93, La Voix du Lézard) suspendues par la Haute Autorité pour avoir émis à + de 500 W. -8-12 : Paris, 50 000 manif. contre ces sanctions. -Déc. la Haute Autorité renonce à faire appliquer les sanctions, bien que des contrevenants continuent à émettre.1985-20-5 rapport de Jean-Denis Bredin (voir p. 1141 a). -11-1 convention entre TDF et NRJ : TDF diffusera NRJ (qui émettait à 40 kW, mais le 20-2 NRJ dénonce l'accord pour mauvaise qualité technique de la diffusion). -31-1 l'Agence française de communication (groupe Hersant) dépose devant le Conseil d'État un recours pour excès de pouvoir contre l'obligation faite aux radios locales privées d'inclure dans leurs programmes propres leurs bulletins d'information. -4/11-3 procès intenté par Radio France et TDF à Radio-Solidarité et 95.2 pour « troubles causés sur la modulation de fréquence » (seront relaxées en cour d'appel le 12-7-1986). -Juillet : fermeture de Radio Gilda (créée 1981). -31-7 création de 2 réseaux hertziens multivilles, concessions à la Sté France Cinq [formée par Jérôme Seydoux (Chargeurs réunis), Christophe Riboud (Ifop), Silvio Berlusconi (Fininvest) le 16-11-1985] et à la Sté TV 6 [(28-1-1986) Publicis (25 %), Gaumont (25 %), NRJ (18 %)]. -19-9 Radio France Loire-Océan compromet l'audition de Radio-Alouette (500 000 auditeurs). -10-12 loi permettant à une même personne de disposer de 3 autorisations de radios locales privées. -13-12 RMC rachète Fréquence Libre et y diffuse des émissions dans la tranche des 20 % ; loi créant le cadre juridique des télévisions privées locales.

1986-27-1 NRJ devient l'un des principaux partenaires de la chaîne musicale TV 6 aux côtés de Gaumont, Publicis et Gilbert Gross. -20-2 début 5^e chaîne, -1-3 de la 6^e. -30-9 loi Léotard : la notion de radio locale disparaît, les réseaux sont autorisés. Remplace la Haca par la CNCL (Commission nationale de la communication et des libertés), installée officiellement le 12-11-1986 : 13 membres : nommés par le Pt de la Rép. 2 ; de l'Ass. nationale 2 ; du Sénat 2 ; Conseil d'État 1 ; Cour de cassation 1 ; des comptes 1 ; Académie fr. 1 ; 3 personnalités qualifiées cooptées par les membres nommés. Budget (en 1988) : 154,8 millions de F. Effectif (en 1988) : 250. Délivre les autorisations ; compétences étendues au secteur privé de l'audiovisuel et la planification des fréquences (une personne détenant un réseau radiophonique national desservant plus de 30 millions d'auditeurs ne peut ni prendre le contrôle d'un 2^e réseau de plus de 15 millions, ni posséder 2 réseaux desservant par exemple 30,1 et 15,1 millions d'hab.) N'a pas le pouvoir d'autoriser l'établissement et l'utilisation d'installations de télécom. réservées à un usage privé, le min. des PTT restant compétent pour les réseaux ouverts à des tiers. Pour les réseaux câblés de distribution, la Direction générale des Télécom perd son monopole de maîtrise d'ouvrage, les collectivités locales pouvant faire appel à d'autres opérateurs.

1987 attribution des 5^e et 6^e chaînes à La Cinq (Robert Hersant et Silvio Berlusconi) et M6 (CLT) ; privatisation de TF1 attribuée à Bouygues ; 1^res chaînes thématiques du câble : Paris Première, Canal J. Suppression de la redevance magnétoscope.1988 création d'une télé locale privée hertzienne à Toulouse.1989-17-1 loi Tasca (Catherine, née 13-12-1941), remplaçant la CNCL par le CSA (voir col. b). -3-10 directive concernant : publicité : maximum 15 % du temps de transmission quotidien et 20 % des tranches horaires de grande écoute ; délai de 2 ans entre la sortie en salle d'un film et son passage à la TV ; règles de protection des enfants et adolescents ; obligation de diffuser une proportion majoritaire d'œuvres communautaires chaque fois que c'est réalisable ; lorsque cette proportion ne peut être atteinte immédiatement, elle ne doit pas être inférieure à celle constatée en 1988 (1990 pour Grèce et Portugal). A2 et FR3 seront réunies sous une présidence commune.

1990 La Sept sur réseau hertzien ; création d'Arte. Antenne 2 devient France 2 et FR3, France 3. -18-1 : 2 décrets sur questions de diffusion. Les chaînes doivent immédiatement diffuser 50 % de films et d'œuvres audiovisuelles d'origine française et 60 % d'origine communautaire. A partir du 1-1-1992, mêmes quotas aux heures de grande écoute : chaque jour de 18 à 23 h et le mercredi après-midi (dès 14 h). Les obligations de production sont assises sur le chiffre d'affaires net des chaînes, la part des émissions régionales exclue. Pour les œuvres audiovisuelles, les TV nationales doivent choisir, avant fin mars 1990, de consacrer 15 % de leur chiffre d'affaires net à des commandes françaises et en diffuser au moins 120 h en prime time, ou d'investir 20 % de leur chiffre d'affaires dans des œuvres communautaires, 15 % allant alors obligatoirement à des œuvres françaises. Quel que soit leur choix, les chaînes devront favoriser l'essor de la production privée indépendante en lui réservant 10 % de leur chiffre d'affaires. Une Sté de production indépendante ne doit pas détenir plus de 5 % du capital d'une chaîne.1991-1-1 les chaînes doivent consacrer au minimum 3 % du chiffre d'affaires net de leur exercice précédent à la production cinéma. -24/26-10 la FM fête ses 10 ans [8 radios en 1981 (France Inter, France Culture, France Musiques, Fip, Radio 7 et 3 radios expérimentales en province), 1 800 le 12-4-1991]. -29-12 loi sur la réglementation des télécoms.1992-18-1 loi assouplissant le régime des quotas de diffusion d'œuvres françaises et  européennes -Avril arrêt de la Cinq après son dépôt de bilan (-1-9 : Arte diffusée sur son réseau).1994-1-2 loi Carignon sur l'audiovisuel autorise un actionnaire à détenir jusqu'à 49 % du capital d'une chaîne privée : Havas, la CGE et la Sté gén. prennent 48,7 % de Canal+ ; création de la Cinquième ; modifie l'organisation du secteur radiophonique privé : l'autorisation initiale (qui ne peut excéder 5 ans) peut être reconduite par le CSA, hors appel aux candidatures, dans la limite de 2 fois et chaque fois pour une durée de 5 ans (sauf cas précisés par la loi). Le CSA peut délivrer, hors appel aux candidatures, des autorisations d'émettre par voie hertzienne privée pour une durée de moins de 6 mois. Un quota de 40 % de chansons d'expression française (dont la moitié au moins venant de nouveaux talents ou de nouvelles productions) est instauré pour la part des programmes composée de musique de variété. Une même personne physique ou morale ne peut disposer de plusieurs réseaux que dans la mesure où la somme des populations desservies n'excède pas 150 millions d'hab.1996 lancement des bouquets numériques CanalSatellite (avril) et TPS (déc.).1998 nouvel affichage anti-violence.1999 projet Catherine Trautmann (née 15-1-1951) sur l'audiovisuel : 1^o) création de France Télévision, holding chargée de coordonner les politiques de programme et les actions de développement et de gérer les affaires communes de France 2, France 3, La Cinquième/La Sept-Arte ; détiendra la totalité du capital des chaînes. Aura à sa tête un conseil d'administration de 12 membres, composé de 2 parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat ; 4 représentants de l'État ; 4 personnalités qualifiées nommées par le CSA et 2 représentants élus du personnel dont le président du conseil d'administration de France Télévision, qui sera aussi président des conseils d'administration de chacune des chaînes et proposera la nomination des directeurs généraux de chaque chaîne. 2^o) Fusion La Cinquième/La Sept-Arte. 3^o) Allongement à 5 ans de la durée des mandats des  Pts de France Télévision et de l'Ina. 4^o) Création d'une filiale cinéma dans chacune des chaînes publiques. 5^o) Modification du fonctionnement des archives de l'Ina. 6^o) Réduction du temps de publicité sur France 2 et France 3 à 5 minutes (au lieu de 12) au maximum par heure. 7^o) Pluriannualité budgétaire : contrats d'objectifs et de moyens conclus avec l'État et servant de référence à la répartition annuelle des ressources. Un contrat unique sera établi pour France Télévision pour déterminer objectifs et moyens du groupe et ceux assignés à chaque chaîne le composant. 8^o) Transposition de la directive Télévision sans frontières (TSF) qui prévoit des mesures de protection des mineurs et l'accès en clair du public aux événements d'importance majeure, dont la liste sera fixée par décret, après consultation du CSA. -30-12 création de la chaîne parlementaire.2000-28-6 adoption du projet de loi de réforme de l'audiovisuel. Prévoit l'accès des chaînes de TV associatives à l'attribution de fréquences dans le numérique hertzien ; limite à 5 le nombre d'autorisations en mode numérique. -31-8 décret n^o 2000-846 fixe les statuts de la Sté holding France Télévisions et ses relations avec ses filiales France 2, France 3 et La Cinquième. -3-11 le SJTIC (Service juridique et technique de l'information et de la communication) devient DDM (Direction du développement des médias).2001-9-5 Catherine Tasca, ministre de la Culture, présente un projet de loi permettant aux chaînes dont l'audience est inférieure à 2,5 %, ou qui ne sont pas la duplication d'un programme principal, de n'être pas soumises à la règle limitant la part d'un actionnaire à 49 %.