Historique.   En Europe : 1989-5-5 à Strasbourg, Convention européenne sur la télévision transfrontière (signée par la France le 12-2-1991, approuvée le 28-6-1994). -3-10 directive 89/552 CEE du Conseil, art. 22 « Télévision sans frontières » : les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour que les émissions diffusées « ne comportent aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment (...) des scènes de pornographie ou de violence gratuite ». 1997-20-6 directive 97/36 CE du Parlement et du Conseil européens modifiant la directive de 1989.

En France : art. L. 227-24 du Code pénal punit de 3 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende « le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ». 1986-30-9 loi 86-1067, art. 15 : « Le CSA veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation des émissions diffusées par un service de communication audiovisuelle. » 1989-5-5 recommandation du CSA : les chaînes doivent s'abstenir « de diffuser des émissions, notamment des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, à caractère érotique ou d'incitation à la violence, entre 6 h et 22 h 30 » et « veiller tout particulièrement à ce que les bandes-annonces de ces émissions ne soient pas diffusées avant 20 h 30 et qu'elles ne comportent pas de scènes de nature à heurter la sensibilité des enfants et des adolescents ». -29-6 lettre du CSA aux diffuseurs précisant les termes de la recommandation. 1990-23-2 décret relatif à la classification des œuvres cinématographiques : impose aux chaînes de TV d'avertir préalablement le public des interdictions en salle aux mineurs « tant lors du passage à l'antenne que dans les annonces des programmes diffusés par la presse, la radiodiffusion et la télévision ». 1991-25-3 lettre du CSA aux diffuseurs sur les films interdits aux moins de 12 ans : il appartient aux dirigeants des chaînes de juger si, du fait de l'ancienneté de son visa, un film ne risque plus de choquer la sensibilité du public, compte tenu de l'évolution des mœurs ; il leur est recommandé d'adapter la programmation à un public familial pour la soirée du mardi et en période de congés scolaires. 1992-27-3 décret 90-280 : « la publicité doit être exempte (...) de toute scène de violence » (art. 4) et « ne doit pas porter préjudice aux mineurs » (art. 7). 1996-nov. à l'initiative du CSA, 1^ers pictogrammes colorés au bas des écrans des chaînes nationales hertziennes en clair. 1998-17-6 la loi 98-468 prévoyant l'interdiction « de mise à disposition de certains documents aux mineurs » permet de sanctionner la location, la vente ou la publicité de cassettes ou de jeux vidéo présentant un grave danger pour la jeunesse. -31-8 harmonisation des pictogrammes des chaînes en clair avec ceux utilisés par Canal+ depuis sa création. 1999-7-9 décret 99-771 créant la Commission chargée d'examiner les mesures d'interdiction. 2000 (début) mise en œuvre de la signalétique sur la plupart des chaînes du câble (les chaînes d'information, sportives, pour enfants et familiales en sont dispensées). 2002-12-6 le CSA présente aux chaînes hertziennes une codification plus claire : un nombre dans un rond indique l'âge au-dessous duquel le programme est déconseillé (moins de 8,12,16 et 18 ans) ; entrée en vigueur prévue avant fin 2002. -18-7 D. Baudis (Pt du CSA) rencontre Christian Jacob (min. délégué à la Famille) pour proposer d'interdire la diffusion des films pornographiques à la TV (950/mois sur câble et satellite).

Catégories. I (losange blanc inscrit dans un cercle vert) :   œuvres pour tous publics. Programmation en clair : les chaînes ne sont pas tenues d'utiliser ce pictogramme. En crypté : Canal+ signalise ces œuvres.

II (rond blanc dans un cercle bleu au minimun 60 secondes en début de programme ou pendant la diffusion du générique et au minimum 10 s après l'éventuelle interruption de programme) : œuvres comportant certaines scènes susceptibles de heurter le jeune public. Horaires de diffusion laissés à l'appréciation de la société mais, bande-annonce comprise, ni dans ni à proximité des émissions pour enfants.

III (triangle blanc dans un rond orange pendant toute la durée de la diffusion) : œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 12 ans, ainsi que les œuvres pouvant troubler le jeune public, notamment lorsque le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique. En clair : avant 22 h : à titre exceptionnel uniquement, sauf mardi, vendredi, samedi et veille de jour férié ; bande-annonce : exempte de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public, ne peut être diffusée à proximité des émissions pour enfants. En crypté : horaire libre mais les émissions destinées au jeune public et les bandes-annonces les jouxtant ne doivent pas comporter de scène de nature à heurter la sensibilité des jeunes téléspectateurs.

IV (carré blanc dans rond rouge pendant toute la diffusion ; mention « public adulte » ou d'interdiction aux mineurs de 16 ans pendant au moins 10 s en début de programme ou pendant le générique) : œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 16 ans, ainsi que les œuvres à caractère érotique ou de grande violence, susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 16 ans. En clair : réservées à un public averti, diffusables après 22 h 30 ; bandes-annonces : exemptes de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public, diffusables après 20 h 30. En crypté : hors mercredi avant 20 h 30, samedi matin et dimanche matin ; bandes-annonces contenant des scènes de violence ou des scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public : idem + hors partie en clair du programme. V (croix blanche dans un rond violet) : œuvres cinématographiques interdites aux moins de 18 ans ainsi que celles réservées à un public averti. En clair : diffusion totalement interdite. En crypté : entre 0 h et 5 h.

Pour les chaînes outre-mer, les horaires de programmation tiennent compte du mode de vie et des heures de grande écoute différentes de celles de la métropole.

Comités de visionnage.   La responsabilité de leur mise en place incombe à chaque chaîne qui informe le CSA de leur composition, mais est seule responsable de ses décisions de classification. TF1 : sont membres du comité les responsables de différentes unités (fiction, jeunesse, planification de l'antenne, acquisition, marketing) placés sous l'autorité du directeur de l'antenne ; des correspondants de classification nommés par les différentes structures d'approvisionnement sont chargés de sa mise en œuvre quotidienne. M6 : comité de mères de famille de 25 à 40 ans ; rattaché à la direction des programmes. France 2 : réunit le secrétaire général chargé de l'antenne et des programmes ainsi que des représentants de la direction des programmes, des unités de programmes concernées, de la direction de la communication et du service juridique.

Critères préconisés par le CSA.   Nombre et nature des scènes violentes ; leur gratuité, leur caractère indispensable par rapport au scénario. Utilisation scénaristique de la violence pour résoudre les conflits. Traitement en images de ces scènes, mise en scène, type de plan utilisé, réalisme de la représentation, traitement de la bande sonore (génératrice d'angoisse). Évocation de thèmes difficiles : drogue, suicide, inceste, violence envers les enfants. Représentation des actes sexuels. Image dégradante de la femme. Psychologie des personnages et repères qu'elle offre à un public d'enfants ou d'adolescents. Caractère du héros, ses mobiles, son caractère éventuellement malsain, son recours à la violence. Présence d'enfants lors des scènes difficiles.