Créé   par la loi du 17-1-1989, modifiant et complétant les lois des 30-9 et 27-11-1986. Remplace la CNCL. Installation officielle 13-2-1989.

Siège.  Tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Pt :  Dominique Baudis (né 14-4-1947).

Conseillers   ¹ : 8. Nommés par le Pt de la Rép. : Dominique Baudis ⁴, Agnès Vincent ² (née 27-1-1945, veuve de Jacques Deray), Michèle Reiser ³ ; par le Pt du Sénat : Marie-Laure Denis ³ (née 25-9-1943), Philippe Levrier ⁴ (né 27-5-1949), Élisabeth Flüry-Hérard ^2,5 (née 26-5-1952) ; par le Pt de l'Ass. nationale : Sylvie Genevoix ³, Francis Beck ⁴ (né 11-5-1947), Christian Dutoit ² (né 18-10-1940). Les fonctions de membre du CSA sont incompatibles avec tout mandat électif, emploi public et autre activité professionnelle. Les membres ne peuvent, directement ou indirectement, exercer des fonctions, recevoir des honoraires, ils ne peuvent pas détenir d'intérêts dans une entreprise de l'audiovisuel, du cinéma, de l'édition, de la presse, de la publicité ou des télécommunications.

Nota : (1) Élus pour 6 ans : jusqu'en janv. : (2) 2009, (3) 2011, (4) 2007. (5) élue avril 2002, réélue.

Budget (en millions d'€).   2005 : 31,95.

Effectifs (en 2004).  390 dont 278 permanents.

Missions générales.  Autorité indépendante qui assure l'égalité de traitement ; garantit l'exercice de la liberté de la communication audiovisuelle, l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la radio sonore et de la TV ; veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence, à favoriser la libre concurrence, à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales et à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises. Il peut formuler des propositions sur l'amélioration de la qualité des programmes. Il formule un avis sur les principales décisions prises par le gouvernement dans le domaine audiovisuel. Consulté sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales sur la radio et la TV. Favorise la coordination des positions des services de communication audiovisuelle publics et privés sur le plan international ; exerce un contrôle sur le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les Stés nationales de programme et les services de communication audiovisuelle autorisés.

Compétences particulières.   Secteur public : nomme des administrateurs dans les organismes publics de l'audiovisuel et les Pts des Stés nationales de programme (de Radio France, RFO, RFI, et un Pt commun pour France 2, France 3 et La Cinquième : loi du 1-8-2000) ; fixe les règles des émissions électorales et d'expression directe, et les modalités du droit de réplique ; veille au respect des obligations des cahiers des missions et des charges. Secteur privé : autorise l'utilisation des fréquences autres que celles de l'État pour la diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre et des services de radio sonore et de télé par satellite ; les services de radio (pour 10 ans au max., reconductible hors appel à candidature 2 fois max., pour 5 ans), l'exploitation des réseaux câblés (30 ans) [la diffusion d'une chaîne sur un réseau câblé est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le CSA, au nom de l'État, et le service concerné]. Contrôle le respect des obligations auxquelles ces différents services sont assujettis. Reçoit les déclarations préalables des services de communication audiovisuelle qui y sont soumis. Le Pt du CSA a qualité pour agir en justice au nom de l'État.

Le CSA est incompétent pour :  effectuer la saisine directe d'un juge pénal administratif ou d'un tribunal de commerce ; les satellites [contrairement à la Federal Communication Commission (FCC) aux USA ou au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadien (CRTC)] ; les télécommunications [domaine de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART)] ; l'Internet.

Sanctions.  A l'égard des secteurs publics et privés : suspension de l'autorisation (pour les chaînes privées) ou d'une partie du programme (pour toutes les chaînes) ; sanction pécuniaire ; du secteur public : le CSA peut révoquer le Pt des sociétés nationales de programme ; du secteur privé : réduction de la durée ou retrait de l'autorisation.

Des relais du CSA, les comités techniques radiophoniques (CTR), créés par la loi du 17-1-1989 dans les 16 régions définies par le décret du 7-9-1989, proposent au CSA une « présélection » des candidats et veillent à ce que les radios respectent les conditions de leur autorisation.

Reproches du Conseil d'État au CSA. Dans un arrêt, le Conseil d'État a mis implicitement en cause la légalité du « communiqué 34 » du 29-8-1989 définissant 5 catégories de radios [radios non commerciales (A), commerciales à vocation locale ou régionale indépendantes (B), commerciales affiliées ou franchisées à un réseau ou abonnées à un fournisseur de programmes (C), commerciales à vocation nationale thématiques (D), commerciales à vocation nationale généralistes (E)], sur la base duquel sont lancés les appels à candidatures, et qui s'accompagne de principes dont celui sur la publicité locale « exclusivement destinée au financement de programmes locaux ». Le Conseil d'État estime que ni la loi du 30-9-1986 sur la communication, ni « aucun autre texte législatif ne donnent compétence au CSA pour édicter une telle règle » ; il conclut à « l'illégalité des conditions posées par le CSA pour faire acte de candidature » et annule donc les décisions qui font suite à l'appel du 9-2-1990, « entachées d'excès de pouvoir ».

Sanctions   (art. 42-1) infligées aux télévisions par le CSA [MF : millions de F].

La Cinq :  1989-10-2 non-respect des quotas de diffusion d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française entre le 1-3 et le 1-12-1988 : 12,17 MF ; -12-7 non-respect des quotas au cours du 2^e exercice : 60,01 MF ; -1-8 interruption à 4 reprises, par des écrans publicitaires, du film « Chasseur de gang » : 4 MF ; -21-12 diffusion d'un téléfilm et d'un épisode de série comportant des scènes susceptibles de heurter gravement la sensibilité des enfants et adolescents : 3 MF ; 1990-20-12 mêmes raisons pour 3 téléfilms : 2 MF ; 1991-22-2 infraction à la réglementation sur le parrainage : 0,129 MF.

M6 :  1989-12-7 déficit dans la diffusion d'œuvres communautaires au cours du 2^e exercice : 0,485 MF ; -21-12 diffusion, sans avertissement préalable, de « le Cri de la mort » et « le Témoin silencieux » : 0,5 MF ; « l'Ange de la vengeance » et « Assassin en sous-sol » : 5 MF ; 1992-30-1 diffusion d'un téléfilm (« Black Cobra ») comportant des scènes de violence et de cruauté inadmissibles : 0,2 MF. 2002-15-7 150 000 € pour publicité clandestine dans « Loft Story 1 » du 5-7-2001.

TF1 :  1991-22-2 infraction à la réglementation sur le parrainage : 2,3 MF ; -17-5 diffusion de scènes de violence et de sadisme dans des émissions destinées à la jeunesse : diffusion d'un communiqué avant le journal télévisé du 28-5-1991 ; 1992-22-4 infraction à la réglementation sur le parrainage : 4,98 MF ; -28-7 non-respect, en 1991, de l'obligation de diffuser un volume horaire annuel minimal de 120 h d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française en 1^re diffusion en clair en France et dont la diffusion débute entre 20 et 21 h : 30 MF ; 1994-1-4 2 dépassements (81 secondes le 21-10-1992 et 94 le 26-6-1993) de la durée maximale de la publicité autorisée pour une heure donnée (12 minutes) : 2,8 MF (175 s à 16 000 F) ; -7-7 infraction à la réglementation sur le parrainage et la publicité : 1,5 MF ; 1996-13-2 non-respect du quota de 60 % d'œuvres européennes en 1995 : 45 MF (à investir dans la production audiovisuelle).

Oct. 1995 : le CSA refuse une coupure publicitaire dans une émission pour enfants diffusée le samedi matin. Depuis 1995 (au 26-4-2001) : 1 sanction pour France 3, 2 pour France 2. Le 15-5-2001, le CSA a envoyé à Skyrock une mise en demeure (pouvant entraîner une sanction ou un retrait d'autorisation d'émettre) pour les propos « gravement attentatoires à la dignité de la personne humaine (...) » des émissions de l'animateur Difool commentant « Loft Story ». Le 15-7-2002, RFM amende de 50 000 € : non-respect du quota de diffusion des chansons d'expression française.

Siège.   10, rue d'Oradour-sur-Glane, 75732 Paris Cedex 15.

Origine.  1974-sept. partition de l'ORTF dont TDF (Télédiffusion de France). 1987 établissement public à caractère industriel et commercial, devient une Sté anonyme. 1991 filiale à 100 % de France Télécom. 2002-déc. cession par France Télécom de 64 % du capital : Caisse des Dépôts Equity Capital 19 %, Charterhouse Development Capital (groupe britannique) 45 %.

Pt.  1975 (janv.) Jean Autin (1921-91). 1980 (déc.) Maurice Rémy (né 17-6-1933). 1983 (janv.) François Schoeller (né 25-3-1934). 1986 (avril) Claude Contamine (né 29-8-1929) ; (déc.) Xavier Gouyou-Beauchamps (né 25-4-1937). 1992 (janv.) Bruno Chetaille (né 31-3-1954).

Capital.  166 956 512 €. Chiffre d'affaires (TDF unité d'affaires, en millions d'€) : 2000 : 737 ; 01 : 775 ; 02 : 868 ; 03 : 895 ; 04 : 926. Effectifs (en 2004) : 4 167. Clients : 1 700.

Activités.   Acteur majeur de la diffusion audiovisuelle en Europe et prestataire de services pour les opérateurs de télécommunications. Développe des services d'information multimédia dans le transport intelligent et la diffusion sur Internet. Sites : plus de 7 500. TV : France (23 millions de foyers) : TF1, France 2, France 3, Canal+, France 5/Arte, M6, RFO, TLM, TéléNantes, Nantes 7, Canal Antilles, Canal Réunion, Canal Calédonie, Canal Polynésie, Canal Guyane, ATV, Antenne Réunion, TLT, TV 8 Mont Blanc, TMC, Clermont Première, TV7 Bordeaux, TN TV, Canal 32. Nombre total de fréquence TV diffusées : 14 500. Prestations techniques de la production à la diffusion d'images avec TDF Vidéo Service (Visual 102 et Cognac-Jay Image). Radio : Radio France, RFO, RFI, CLT, Lagardère Active, Management, Radio Classique, Groupe Nextradio, Sud Radio, groupe NRJ, LV & CO, et les sociétés d'autoroutes : ASF, APRR, SAPN, ATMB, Escota (fréquence 107,7) sur 4 500 km d'autoroutes. Réseaux de télécommunications : déploiement de sites ; extension des services dans les tunnels et métros ; participe au déploiement de l'UMTS. Clients : SFR, Orange, Bouygues Télécom, Squadran, e.message, ministère de l'Intérieur, Gendarmerie nationale, DDE, Douanes, Samu, pompiers. TDF International : présent en Espagne, Finlande, Pologne, Estonie. Antennes : Espace numérique. TV numérique : participe aux travaux européens du consortium DVB et aux groupes de travail français. Plate-forme expérimentale : mise en service sept. 1998 en Bretagne : guide électronique des programmes, décrochage local numérique, contrôle d'accès, attribution d'une partie de la ressource pour les données ou les services multimédias. Autres expérimentations : en régions montagneuses (Vosges, Ariège), 1^re diffusion en grandeur réelle depuis la tour Eiffel en avril 2002. 31-3-2005 : lancement de la TNT en France, sur 17 sites couvrant 35 % de la population. Informations multimédia : V-trafic : 1^er service d'information trafic en temps réel au monde ; TDF-Citi : information voyageurs sur les arrêts de bus. Diffusion sur Internet : leader européen pour la diffusion et le référencement sur Internet des radios et TV avec TV-radio.com et COM.FM. Recherche : 400 brevets de portée internationale.

Siège.   2, av. de l'Europe, 94366 Bry-sur-Marne Cedex.

Créée  par la loi du 7-8-1974 (partition de l'ORTF) : Sté française de production et de création audiovisuelles.

P-DG.  1975 (janv.) Jean-Charles Edeline (né 22-2-1923) ; 1978 (oct.) intérim : Bertrand Labrusse (né 7-6-1931) ; 1979 (janv.) Antoine de Clermont-Tonnerre (né 18-6-1941) ; 1984 (janv.) Bertrand Labrusse ; 1986 (juillet) François Lemoine (né 25-1-1938) ; 1988 (janv.) Philippe Guilhaume (1942-94) ; 1989 (oct.) Jean-Pierre Hos (né 6-6-1946) ; 1993 (15-10) Michel Bassi (né 9-7-1935), démissionne 27-2-1996. 1996 Jacques-Louis Bayle (né 1-9-1939), démissionne 3-10-1997. 1997 (10-10) Roland Fiszel (né 16-7-1948).

Statut.   1982 Sté nationale à capitaux d'État. Depuis 20-7-1982, ne bénéficie plus du système de « commandes obligatoires » des chaînes publiques. 1986 Sté anonyme : le capital doit être détenu majoritairement par des organismes publics. 1992 groupe (Sté mère avec 9 filiales). 1994 Sté mère coiffe 3 pôles : production, studio, vidéo. 1996-19-7 décret de privatisation. 1997-30-4 privatisation suspendue (Havas et la Générale des eaux retirent leur offre). 1998-17-4 plan de redressement et plan social associé. Fusion des 3 pôles dans la Sté mère SFP SA. -11-6 double augmentation de capital de 1 462 millions de F pour absorber les pertes. 2001-8-10 cédée à Euro Media Télévision (70 %) associé à Bolloré Investissement (30 %) pour 4,57 millions d'€.

Effectifs.  1985 (31-12) : 2 515 ; 91 : 1 427 ; 95 : 1 035 ; 2000 : 579 ; 02 : 140 permanents.

Studios.   18 plateaux de tournage (de 150 à 1 100 m²) et 1 décor extérieur (1 500 m²). Implantations : studios de Bry-sur-Marne, de Boulogne-Billancourt, de St-Ouen, studios 130 et studio Gabriel.

Production annuelle.   1 700 h de programmes dont 1/6 en production. Catalogue : 2 158 h de fictions et documentaires.

Chiffre d'affaires et,   entre parenthèses

, déficit net (en millions de F).  1985 : 1 317 (- 3,5) ; 86 : 1 193 (- 161,1) ; 87 : 1 120 (- 160,8) ; 88 : 1 070 (- 129,7) ; 89 : 988 (- 383,4) ; 90 : 852 (- 479) ; 91 : 683 (- 197) ; 92 : 666 (- 229,5) ; 93 : 661 (- 218,9) ; 94 : 650 (- 156) ; 95 : 646 (- 282) ; 96 : 684 (- 233) ; 97 : 616 (- 180) ; 98 (est.) : 507 ; 99 (budget) : 414 (- 25) ; 2000 (est.) : 360 (- 80) ; (en millions d'€) : 2002 : 30.

Aide de l'État.   Concours publics (en millions de F) : 1987-98 : 3 641 dont État 3 241, France 3 : 151,7 ; La Sept 125,6, France 2 : 122,7.

Siège.   4, av. de l'Europe, 94366 Bry-sur-Marne Cedex. Établissement public industriel et commercial depuis 1974.

Origine :  1975 partition de l'ORTF. 1982 loi donnant à l'Ina (Institut national de l'audiovisuel) la propriété des archives 5 ans après leur diffusion. 1986 délai ramené à 3 ans. 1992 loi du 20-6 donnant à l'Ina la charge de gérer le dépôt légal des œuvres audiovisuelles.

P-DG.  1976 (juin) Pierre Emmanuel (1916-84) ; 1979 (mai) Gabriel de Broglie (né 21-4-1931) ; 1981 (sept.) Joël Le Tac (né 15-2-1918) ; 1983 (janv.) Jacques Pomonti (né 1-8-1938) ; 1987 (janv.) Janine Langlois-Glandier (née 16-5-1939) ; 1990 (13-1) Georges Fillioud (né 7-7-1929) ; 1994 (6-7) Jean-Pierre Teyssier (né 23-7-1940) ; 1999 (13-1) Francis Beck (né 11-5-1947) ; 2001 (14-2) Emmanuel Hoog (né 15-9-1962).

Effectifs.  1993 : 850 ; 98 : 991 ; 99 : 970 ; 2000 : 943 ; 03 : 930 ; 04 : 945.

Missions.   Conserve et exploite les archives audiovisuelles des sociétés nationales de programmes ; gère le dépôt légal des documents sonores et audiovisuels radio ou télédiffusés ; contribue à l'innovation et à la recherche dans le domaine de la production audiovisuelle ; assure la formation continue aux métiers de l'audiovisuel et du multimédia. Archives conservées (en milliers d'heures) : radio 1 100 (dont fonds menacés à numériser 462), télévision 900 (227).

Budget (résultat 2004 en millions d'€).   Chiffre d'affaires : 100,1. Résultat net : 1,01. Financements : redevance de fonctionnement 68,3, recettes contractuelles 31,8 (dont prestations d'archivage et de cessions de droits 19,5, formation 7,3, production 2,3, activités de recherche 1,6, divers 1).